J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06810

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Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Kourou (Guyane française)

NOR : EQUA9900351A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, dans la région de Kourou (Guyane française), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G et de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A, une zone dangereuse, identifiée SO-D 4, au profit d'activités de tirs effectués à partir de bâtiments à la mer.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : cercle de 15 NM (28 kilomètres) de rayon centré sur le point :
06o 00' 00'' N, 052o 30' 00'' W ;
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 420 (12 800 mètres).

Art. 3. - Les périodes d'activité de cette zone dangereuse sont annoncées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM).

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin